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PMA : des femmes mieux protégées dans l’emploi

Publié le mardi 1er mars 2016, par Nicole Bronnec

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Depuis le 26 janvier 2016, les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficient de protections supplémentaires contre les discriminations.

La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, adoptée le 26 janvier 2016, offre aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) des protections spécifiques à leur situation.
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016, la loi nouvelle créé un article L. 1225-3-1 aux termes duquel :
- l’employeur ne doit pas prendre en considération ce fait pour refuser d’embaucher une salariée, rompre sa période d’essai ou la muter ;
- la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler à son employeur qu’elle bénéficie d’une aide médicale à la procréation ;
- en cas de litige, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, et le doute profite à la salariée ;

Bénéficiant d’une protection identique aux femmes « en état de grossesse médicalement constatée » (art. L. 1225-1 et suivants du Code du travail), les femmes engagées dans un parcours de PMA peuvent désormais bénéficier en plus d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. S’il est salarié, leur conjoint, leur partenaire de PACS ou la personne vivant maritalement avec elles, est également autorisé à s’absenter pour assister à trois de ces examens. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif et donc rémunérées.