La loi " Protéger les victimes de violences conjugales a été adptée le 21 juillet 2020

Le parlement a adopté définitivement le 21 juillet dernier la proposition de loi " Protéger les victimes de violences". Ce 2ème texte fait suite à celui voté en décembre 2019 visant à "Agir contre les violences au sein de la famille". Il comprend de nombreuses mesures issues des concertation qui ont eu lieu lors du Grenelle. Objectif : mieux repérer et protéger les victimes, et sanctionner les auteurs.
Les principales mesures :
 levée du secret médical
 inscription automatique des auteurs au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
 La notion de harcèlement au sein du couple est aussi prise en compte et désormais considérée comme circonstance aggravante
 Encadrement de la médiation familiale
 Décharge de l’obligation alimentaire
etc...
Retrouvez ici des articles de La Gazette des Communes et les liens vers le texte de loi