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La loi " Protéger les victimes de violences conjugales a été adptée le 21 juillet 2020

Publié le lundi 27 juillet 2020, par Nicole Bronnec

Le parlement a adopté définitivement le 21 juillet dernier la proposition de loi " Protéger les victimes de violences". Ce 2ème texte fait suite à celui voté en décembre 2019 visant à "Agir contre les violences au sein de la famille". Il comprend de nombreuses mesures issues des concertation qui ont eu lieu lors du Grenelle. Objectif : mieux repérer et protéger les victimes, et sanctionner les auteurs.
Les principales mesures :
- levée du secret médical
- inscription automatique des auteurs au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- La notion de harcèlement au sein du couple est aussi prise en compte et désormais considérée comme circonstance aggravante
- Encadrement de la médiation familiale
- Décharge de l’obligation alimentaire
etc...
Retrouvez ici des articles de La Gazette des Communes et les liens vers le texte de loi