Objet : application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Entrée en vigueur : le décret entre le lendemain de sa publication.
Notice : Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d’une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l’article 515-11-1 du code civil.
Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 138 et138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal et de l’article 515-11-1 du code civil.
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