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Le Haut Conseil à l’Egalité publie un appel pour fixer dans la loi une présomption de contrainte pour les mineur.e.s victimes d’un acte sexuel

Publié le vendredi 20 novembre 2020, par Nicole Bronnec

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A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Haut Conseil à l’Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu’une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de moins de 13 ans.
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