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La parité dans les commissions et instances consultatives auprès des ministres

Publié le lundi 30 mars 2015, par Nicole Bronnec

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Décret publié le 29 mars pour application de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Un décret publié au Journal Officiel le 29 mars met en œuvre l’un des dispositifs de la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Il vise à atteindre la parité entre les hommes et des femmes « dans les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres et de la Banque de France ».

L’objectif est de nommer les membres de ces collèges pour faire en sorte d’atteindre la parité entre femmes et hommes « autant qu’il est possible ». La règle entrera en vigueur pour les nominations intervenant à compter du 1er mai.
Décret joint