La loi intégre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’agit de "passer de la culture du viol à la culture du consentement".
La loi a été promulguée le 6 novembre 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025.
L’essentiel de la loi

Le texte prévoit d’introduire dans la loi la notion de non-consentement de la victime, afin de caractériser le viol et les autres agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal sera désormais ainsi rédigé : "Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur…". Cet article est précisé pour définir le consentement et la manière de l’apprécier. Le consentement devra être :

"libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" ;
et apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir "être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime" (par exemple victimes tétanisées, soumises chimiquement, inconscientes ou sous emprise).
Ces circonstances permettront de s’interroger davantage qu’aujourd’hui sur le comportement de l’auteur dans le cadre de l’enquête judiciaire (notamment dans les situations de vulnérabilité) et d’éviter que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la victime.

Surtout il n’y aura pas de consentement si l’acte sexuel "est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature". Aujourd’hui, ces quatre éléments définissent le viol et les autres agressions sexuelles dans le code pénal. L’ajout des termes "quelle que soit leur nature", qui a été suggéré par le Conseil d’État, vise à souligner leur variété (état de sidération ou d’emprise…) et devrait entraîner une répression accrue.

Enfin, la proposition de loi élargit la définition du viol aux actes bucco-anaux.